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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00358

8 avril 2014

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1626 et 1628 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel, qui a constaté que le fonds de commerce concurrent « Les Colonnes » bénéficie de la

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CC

civ1

613720a9cd580146773ed1d9

Cassation

10 juin 1987

1627 du Code civil ; Mais attendu, que, procédant à la recherche de la commune intention des parties, la juridiction du second degré a souverainement estimé que la mention dans le contrat qu'il s'agissait

Source officielle

civ3

60794c7b9ba5988459c4587a

29 janvier 1992

1638 du Code civil est inapplicable aux servitudes naturelles et légales, et qu'il en est ainsi des servitudes minières ; qu'ainsi, c'est par une fausse application de l'article 1638 du Code civil, que

2ème CHAMBRE CIVILE

6690c7350d808eb34e455460

11 juillet 2024

Toutefois, l'article 1627 du Code civil prévoit plusieurs tempéraments à cette garantie.

1re Chambre A

60376561e2b412426e1269da

31 mars 2015

notariale sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101292

16 novembre 2016

[W] [F] ; Néanmoins, la cour a considéré qu'en application des dispositions des articles 1627 et suivants du code civil, les parties peuvent, par des conventions contraires, exclure la garantie du

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90dc3

14 octobre 2013

700 du code de procédure civile de Nouvelle-calédonie.

4e chambre civile

65aa279aa34ad10008581ac0

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

TJ

Pôle Civil section 2

697c4983cdc6046d4735dfcd

T. Judiciaire

13 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

12e chambre

5fda354c6c12027b50d12c83

12 septembre 2019

1625 et 1626 du code civil ; - condamner la société DS Smith Packaging Premium à lui verser la somme de 15.000 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile

1ère Chambre A

60323403d3d50a6a92f790d1

20 mars 2018

10 du code civil et 58, 59 du code de procédure civile, en ce que M.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300083

13 février 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier

civ3

61372234cd580146773fb0ec

1 février 1995

1626 du Code civil, le vendeur doit garantie pour les charges non déclarées lors de la vente, l'article 1627 permet aux parties, par leurs conventions, de convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune

civ1

61372322cd58014677405e1e

30 juin 1998

nature à paralyser le jeu d'une telle clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 1627 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il ressortait

civ1

61372656cd58014677424cac

30 juin 1998

nature à paralyser le jeu d'une telle clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 1627 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il ressortait

TJ

Chambre 1

6a15eaf2cdc6046d4705d5d0

T. Judiciaire

21 mai 2026

Code civil.

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a29

12 septembre 2013

700 du Code de Procédure Civile.

TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

Elles invoquent les dispositions des articles 1626 et 1627 du Code civil pour rappeler que le cédant est tenu d'une garantie d'éviction lui interdisant tout rétablissement de nature à empêcher l'acquéreur

Pôle 5 - Chambre 3

60367db3fbb70f2192bbf734

14 octobre 2015

et suivants ainsi que des articles 1626 et 1627 du code civil, de confirmer le jugement et, faisant droit à son appel incident, de : - condamner la société Immobilière Erteco à lui payer la somme de 90.000

comm

613723c8cd5801467740e0fd

9 octobre 2001

tardive, son action en ce qu'elle était fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrance alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1622 du Code civil que seule l'action en diminution