d'un document en date des 7 et 8 avril 1975 intitulé "réception définitive", confirmé par la déclaration d'achèvement des travaux et l'attestation de finition des travaux, ne pouvait, sans violer l'article

IMMORET, venderesse, est responsable sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du code civil ; que la S.C.I. 10/12 rue Georges CHAPELIER est responsable sur le fondement de l'article 1646-

1646-1 du Code civil, qui soumet le vendeur d'un immeuble à construire, à compter de la réception, aux obligations du locateur d'ouvrage, résultant des articles 1792 et suivants du Code civil, vise la

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1646-I du Code civil, dans sa rédaction de la loi du

1646-1 du code civil et non sur le fondement de l'article 1604 du code civil relatif à l'obligation de délivrance conforme du vendeur.

1646-1 du code civil, des articles 1792, 1792-1 du code civil et des articles L.124-3 et L.241-1 et suivants du code des assurances la condamnation solidaire de la SCI TINOIR et son assureur, la compagnie

d'un vice initial de la construction et que la SCI était tenue vis-à-vis du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, la cour d'appel, qui a retenu qu'aucune part

au titre de l'article 1641 du Code civil à l'encontre de Monsieur et Madame [C] ; - Déboute Monsieur et Madame [W] de leurs demandes fondées sur l'article 1134 du Code civil à l'encontre de Monsieur

1641 et 1644 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M.

n'ait été saisie d'aucunes conclusions de la CAMB en ce sens, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 48) qu'en soulevant d'office, sans

1641 et suivants du Code civil, le remboursement du prix d'achat ainsi que des dommages-intérêts ; qu'ayant accueilli ces demandes, la cour d'appel (Pau, 19 octobre 1988) a condamné le groupe Drouot à

1792 et 2270 du Code civil ; que, dès lors, en déclarant que la responsabilité de la SCIC Ile-de-France devait être appréciée selon les règles du droit commun de la vente, et non en fonction de l'article

1641 et suivants du Code civil, le remboursement du prix d'achat ainsi que des dommages-intérêts ; qu'ayant accueilli ces demandes, la cour d'appel (Pau, 19 octobre 1988) a condamné le groupe Drouot à

cette pollution ; que de son côté de bailleur, après avoir procédé à des travaux sur les cuves, en a demandé le paiement aux vendeurs ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles

1792 et 2270 du Code civil, en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 susvisé devenu l'article R. 111-26 du Code de la construction et de

de l'article 1646-1 du Code Civil, et de déclarer comme sans objet l'action récursoire en garantie de Monsieur X... contre la S.A.

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation de l'expertise, ni violation de l'autorité de la chose jugée, légalement justifié

Y..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le lotisseur n'est responsable à l'égard des acquéreurs des lots