aux règles d'urbanisme ; que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait, comme en l'espèce, les vices de la chose il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous

455 du code de procédure civile, de : Vu le rapport d'expertise de Monsieur [A] et les pièces produites en annexe des présentes ; Vu les articles 1641 et suivants du Code civil ; Subsidiairement,

1641 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé

En application des dispositions de l'article 1643 du code civil, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune

En application des dispositions de l'article 1643 du code civil, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune

Minemet, dans le délai exigé par l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé et alors que, d'autre part, la société Ravani avait

Y... n'est recevable que sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et de la déclarer recevable sur ce fondement, d'AVOIR dit que M.

En conséquence il est démontré que le véhicule de marque Volkswagen, modèle Transporter, immatriculé [Immatriculation 5] est affecté d’un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.

1610 du code civil ; que la société FIRMARBORETUM se fonde sur les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du codé civil, pour soulever l'irrecevabilité de l'action engagée par M.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la garantie des vices cachés Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

De sorte qu’en application de l’article 1645 du code civil, celui-ci est tenu de l’indemniser de tous ses préjudices.

Au soutien de leurs prétentions au visa des articles 1116, 1792 et suivants, 1641 du code civil, ils exposent : - que le dol est constitué à raison de la dissimulation des désordres par Monsieur [P], à

1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 9.

1641 et 1643 du code civil.

805 du code de procédure civile).

699 du code de procédure civile pour leur recouvrement ; Aux motifs que, la SCI est par ailleurs mal fondée à arguer de la forclusion de l'article 1648 alinéa 2 du code civil, dès lors que l'action de

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1642-I DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 20 FEVRIER 1979), QUE PAR ACTE DU 15 NOVEMBRE 1974 LEVY A ACQUIS, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE