POINT SPORT AUTO, afin de voir : Vu l'article 1648 du Code civil, Vu les articles 1603, 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 331 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure

1641 et 1648 du Code civil; qu'en décidant le contraire, aux motifs lapidaires que les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil étaient inapplicables à la cause dans la mesure où des relations

1641 et 1642 du code civil ; 6°/ qu'un vice doit être considéré comme caché pour l'acheteur tant qu'il ne l'a pas connu dans sa cause et son amplitude ; qu'en se bornant à considérer que le caractère

1644 du code civil disposait que, « dans le cas des articles 1641 et 1643 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

, 1644 et 1645 du Code civil ; 38) qu'étant constant que les consorts E..., qui habitaient l'immeuble depuis vingt ans, ne pouvaient ignorer la présence de termites, au moins depuis 1970, la cour d'appel

1643 du Code civil , une telle stipulation l'exemptait de toute garantie vis-à-vis de l'acheteur ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions de nature à modifier la solution donnée au litige, la

1641, 1643 et 1645 du code civil ; Mais attendu que la société Suez RV Lourches ayant soutenu devant la cour d'appel que, dès lors que la société TVPI était présumée avoir eu connaissance du vice, le

1604, 1641 et 1648 du Code civil ; alors, de deuxième part, que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en affirmant en l'espèce, pour apprécier si l'action a été introduite à bref

à l'acte de vente ; que les dispositions de l'arrêt attaqué étant ainsi indivisibles, une cassation totale s'impose en application des articles 623 et 624 du nouveau Code de procédure civile ; 5

Au soutien de ses prétentions, [M] [W] expose, au visa des articles 1641, 1644, 1648, 1642-1, 1645, 1646 et 1231-6 du code civil, avoir acquis un véhicule For [Localité 8] SMART auprès de [B] [N] épouse

garantir les défauts de la chose vendue, qu'elle soit légale ou conventionnelle ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article 1648, alinéa 1er du Code civil ; Mais attendu que la Tribunal

1648 du code civil cité au point 5. 9.

vices de la chose, ne peut se prévaloir d'une stipulation excluant à l'avance la garantie des vices cachés (violation des articles 1641 et 1643 du Code civil ) ; 3 ) que la seule connaissance du vice

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M.

Sur la responsabilité des vendeurs Selon l’article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne

par l'article 1641 et suivants du Code civil et qu'en écartant l'exception tirée de l'expiration du bref délai imparti par l'article 1648, la cour d'appel a violé ces textes ; alors, en outre, qu'en retenant

1641 et suivants du code civil ; qu'une telle notion doit en application de l'article 1648 du code civil être intentée dans un bref délai ; qu'il est constant que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1641 et 1643 du Code civil et R. 315-29 du Code de l'urbanisme ; 2 / que le lotisseur non professionnel peut s'exonérer de la garantie des