L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1745 du Code général des impôts, au demeurant demandée dès la plainte de l'Administration compétente, toutes les pièces intéressant la question étant versées à la procédure depuis la citation directe

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN EFFET, CET ARTICLE, LORSQU'IL VISE LES CONTRIBUABLES QUI " SE SONT FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS A L'IMPOT ", QUALIFIE, COMME LE SOULIGNE A BON DROIT L'ARRET DE

; Vu le mémoire produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 593 de procédure pénale, défaut de motifs

1355, devenu 1383-2, du code civil ; 3°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un texte législatif étranger ; qu'en l'espèce, l'article 1748 alinéa 6 du code civil italien dispose que

1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ; Et sur le moyen unique de cassation proposé au nom de la direction générale des Impôts et pris de la violation des articles 1741 et

du code de commerce, 109, 111, 158.3, 1741, 1745 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, 1743, 1745 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ; violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; violation des droits de la défense ; défaut de motifs

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile

libertés fondamentales, 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1382 du Code civil, 111-4 nouveau du Code pénal, 2, 388, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure

6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1742 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ; d'autre part, qu'en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le bail, nullement résilié, était alors transféré

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593

255 et 1743 du code civil ; 2 / que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que Mme X... ne pouvait être considérée comme une occupante sans droit ni titre ; qu'en décidant

1721 du Code civl ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement énoncé qu'à la destruction totale au sens de l'article 1722 du Code civil, il convenait d'assimiler l'impossibilité absolue et définitive

ou arrêt devant établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu, et l'article 592 du code précité imposant l'annulation des arrêts qui n'ont pas été rendus par le nombre de juges