fa dit le premier juge, pendant la durée effective du bail, en ce comprise la i période de tacite reconduction, les dispositions de (article 1740 du Code civil n'étant applicables qu'à la caution

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

aux dispositions de l'article 1740 du Code civil, ce que n'ignorait pas la bailleresse qui par lettre du 20 janvier 2014 adressée à la locataire, faisait part de l'expiration du cautionnement au 31 mars

700 du code de procédure civile.

Selon les dispositions restrictives de l'article 1740 du code civil la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation et il est ainsi de jurisprudence constante

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les époux [E] ne sollicitent pas l'infirmation du jugement entrepris s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile

1740 du code civil.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

1740 et 2015 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, il résulte du bail du 27 mai 1980 que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1740

1741 et 1743 du Code général des Impôts, prévue par l'article 1745 du même code, est une mesure à caractère pénal qui ne constitue qu'un mode d'exécution des réparations civiles ; qu'elle obéit donc aux

L. 232, L. 1741, L. 1742, L. 1743 et L. 1745 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reçu l'Administration, direction générale

1740 et 2015 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2/ ALORS QUE le devoir de conseil qui pèse sur l'agent immobilier à l'égard

fiscales, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, sur l'action civile de la Direction civile des services

fraude fiscale en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur le chiffre d'affaires, faits prévus et punis par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 59 et 60 du Code pénal ; Attendu

X..., et tendant au paiement des sommes que celui-ci avait été condamné à payer sur le fondement de l'article 1745 du Code général des impôts, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1745 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code