1792-4 du code civil ; 6°) en tout état de cause, de rejeter l'appel de la société DG Construction, de joindre cette instance avec les autres instances liées, et de mettre à la charge in solidum des

700 du Code de Procédure Civile * de condamner in solidum les parties succombantes à lui payer la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'à supporter les entiers

1646-1, 1792 et1792-1 du Code Civil.

1792-4 du code civil, ce qui conduit à confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société IMMOCLERY de M.

1792-4 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, est recevable conformément à l'article 563 code de procédure civile contrairement à ce que prétend la société Lafarge ; qu'en revanche

1792 du code civil.

Code de procédure civile, vu les dispositions de l’article 1353 du Code civil, vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, vu les dispositions de l’article L.241-1 du Code des

Code de procédure civile.

étant un constructeur au sens de l'article 1792 du code civil, ni un fabricant au sens de l'article 1792-4 du même code ; elle a uniquement la qualité de fournisseur ; - la société Somma n'a pas la

à l'article 701 du code de procédure civile.

Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 4.

1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil : 5.

2224 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 7.

[H], - jugé que les sociétés [C] et BL Engineering ne sont pas responsables sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil et débouté M.

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1792-4 du code civil ; - la juridiction administrative ne peut connaître des rapports entre le requérant et le fabricant qui n'est ni un constructeur, ni lié par un contrat administratif ; - en outre

ni de la jurisprudence sur les EPERS au sens de l'article 1792-4 dudit code

1792 du code civil, -de constater que la simple pose d'un enrobé ne relève pas des principes posés par l'article 1792 du code civil, -de constater que le rapport d'expertise n'établit aucun désordre