AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
69d7f437cdc6046d47aeb4b4
9 avril 2026
9 avril 2026
[E], aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 9 mai 2025, sollicite du tribunal de : « Vu le compte produit, Vu les appels de charges produits, Vu les articles 18 de la loi du 18 juillet
Source officiellePage 15 sur 35222
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0430JUD004987211
30 avril 2013
30 avril 2013
légalité de la détention);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation);Violation de l'article 18+5-1-c - Limitation de l'usage des restrictions aux droits (Article
Résumé IA — à vérifier