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704 431 résultats pour « article 18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

69d7f437cdc6046d47aeb4b4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[E], aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 9 mai 2025, sollicite du tribunal de : « Vu le compte produit, Vu les appels de charges produits, Vu les articles 18 de la loi du 18 juillet

Source officielle

Page 15 sur 35222

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0430JUD004987211

Admin. suprême

30 avril 2013

30 avril 2013

légalité de la détention);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation);Violation de l'article 18+5-1-c - Limitation de l'usage des restrictions aux droits (Article

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0708JUD001360920

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

lieu de les examiner séparément (entre autres les griefs relatifs à l’article 18 de la Convention et à l’article 3 du Protocole n o 1). 37.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-7468

Admin. suprême

30 avril 2013

30 avril 2013

Ukraine - 49872/11 Judgment 30.4.2013 [Section V] Article 5 Article 5-1 Lawful arrest or detention Pre-trial detention for allegedly contemptuous behaviour to trial court: violation   Article 18 Restrictions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200940

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l'Union européenne (TUE), de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni et des articles 18, 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et sur la validité de cet accord de retrait

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838770

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

eaux et à la lutte contre la pollution que les agences de bassin peuvent établir des redevances assises sur les activités rendant nécessaire ou utile leur intervention ; que tel est le cas, prévu par l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635502

Admin. suprême

29 juin 1966

29 juin 1966

CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF -Article

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372642cd580146774242bb

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12, 18, 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "et

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13436

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

Article 18 in conjunction with Article 1 of Protocol No. 1 in respect of both applicants and Article 2 of Protocol No. 4 in respect of the applicant: (a) Applicability – Both the right to protection of

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12729

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

Judgment 13.2.2020 [Section V] Article 18 Restrictions for unauthorised purposes Detention of opposition activists in order to punish them for painting anti-government graffiti on statue of former president

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1128JUD007250813

Admin. suprême

28 novembre 2017

28 novembre 2017

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION V.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION combiné avec l’article 5 § 1 A.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e59acdc6046d47056db4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

commissaire de justice en date du 19 août 2025, Monsieur [M] [J] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69fad02dcdc6046d47bf6cc2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

conclusions notifiées le 23 janvier 2025 par Mme [M] [V] [U], appelante, qui demande à la cour d'infirmer le jugement du 25 septembre 2024, de juger qu'elle est française de plein droit par application de l'article

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2022:PL90657

Cassation

26 avril 2022

26 avril 2022

Le moyen fait grief à l'ordonnance de rejeter la demande de modification ou de complément d'expertise et de confirmer la mission d'expertise initiale, alors : « 1°/ qu'aux termes des articles 18, 19

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d801ebcdc6046d47afaa80

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Marly-le-Roi, représenté par son syndic la société [5], et la société [6] FRANCE ont assigné la société [3] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007717365

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1124JUD003649317

Admin. suprême

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Le requérant dénonce une violation de l’article 5 §§ 1, 3, et 4 et des articles 10 et 18 de la Convention. EN FAIT 2.     Le requérant est né en 1970 et réside à Istanbul.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13220

Admin. suprême

13 avril 2021

13 avril 2021

De plus, l’exigence de légalité énoncée tant à l’article 5 qu’à l’article 10 vise à protéger l’individu contre l’arbitraire.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5583

Admin. suprême

3 juillet 2012

3 juillet 2012

Article 18 in conjunction with Article 5: The applicant further complained that his arrest and prosecution had been used by the authorities to exclude him from political life and from participation in

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0704JUD002674416

Admin. suprême

4 juillet 2019

4 juillet 2019

liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation);Non-violation de l'article 18+5-1 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits (Article 18 - Restrictions dans un but non prévu) (Article 5 - Droit

Résumé IA — à vérifier