.* ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 - VOIE PRIVEE - NOTION.

X... avait successivement demandé le bénéfice du statut de réfugié sous deux identités différentes et que les dispositions de l'article 18 du décret susvisé du 2 mai 1953 imposent que le recours formé

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION : "LORSQUE LE BATIMENT

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 avril 2019), Mme J..., originaire d'Algérie, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[H], originaire du Sénégal, a introduit une action déclaratoire de nationalité française en vertu de l'article 18 du code civil, invoquant un lien de filiation avec un père français ; Attendu que M

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "

115 et 649 du même code et l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver

[Z] [O], après s'être vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil ; Attendu que M.

[B] [X], après s'être vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil ; Attendu que M.

Aux termes de l'article 18 du même code, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. La position du ministère public est que Mme B... A...

E... , se disant né le [...] à Bantoum (Cameroun), a obtenu le 23 janvier 2009 la délivrance d'un certificat de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil ; que le ministère public

D..., originaire des Comores, s'étant vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil

CETAT68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Articles 18 et 19 du décret du 30 novembre

RELATIVE AUX SOCIETES COMMERCIALES ; LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE EN DATE DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, ensemble l'article

X..., originaire du Sénégal, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité sur le fondement des articles 18 et 21-13 du code civil après s'être vu refuser l'enregistrement

Article 18 combiné avec l’article 5   : Le grief du requérant fondé sur l’article   18 constitue un aspect fondamental de l’affaire qui n’a pas été traité et qui mérite un examen séparé.