TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 11 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008291575
- Date
- 11 juillet 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX - Responsabilité de la puissance publique - Interprétation - Portée de l'article 18 de la déclaration du 19 mars 1962.
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 11 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008291575
Données disponibles
- Texte intégral
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