Etant rappelé que, par application des dispositions des articles 1842 du code civil et L 210-6 du code de commerce, la SARL MJV n'a acquis la personnalité morale qu'à compter du 11 février 2004, date de

42, alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 a violé ce texte ainsi que les articles 1108 et 1842 du code civil, 1, 3 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; ALORS EN OUTRE ET SUBSIDIAIREMENT

- prononcer la nullité des conventions conclues le 10 octobre 2020 et le 30 décembre 2020 en application de l'article 1842 du code civil, du 2ème alinéa de l'article L210-6 et de l'article R 210-7 du

de commerce, ensemble l'article 1842 du code civil, la cour d'appel qui considère que la société Lafarge granulats vallée de la Seine, qui vient aux droits de la société apporteuse, la société Granulats

Il expose que l'article 1842 du code civil prévoit précisément que les sociétés, autres que les sociétés en participation visées au chapitre III, jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation

X... demande à la cour d'appel, au visa des articles 122, 480 et 482 du code de procédure civile, de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 24 novembre 2016, des articles 1842 du code civil et L 210-6

Y..., en son nom propre ; qu'ainsi, elle a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2.

L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1842 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 262-1 du code de la construction et de l‘habitation

En application de l'article 1842 du code civil, les sociétés civiles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

Etant rappelé que, par application des dispositions des articles 1842 du code civil et L210-6 du code de commerce, la SARL MJV n'a acquis la personnalité morale qu'à compter du 11 février 2004, date de

décembre 1984 et que la SARL Cofranex ait été la continuation de cette société ne justifiait pas que cette société ait réglé les factures concernant l'activité de la société Sert, la cour d'appel a violé l'article

4 du code de procédure civile.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La SA Soluxtec demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles 331 et suivants du code de procédure civile, des articles 1101

700 du code de procédure civile, - condamné la société Najma aux dépens de l'instance, qui pourraient être recouvrés par la SCP Bouteloup-Thory en application de l'article 699 du code de procédure civile

du code civil.

L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : 4.

un préjudice de société mère, la cour d'appel a violé les articles 1382, ensemble l'article 1842 du code civil et le principe d'autonomie des personnes morales ; 7°/ qu' il est constant que la cession

Elle fait valoir que la société Iberica [O], radiée du RCS, dépourvue de personnalité morale, est sans qualité à agir en application de l'article L.210.6 du code de commerce et de l'article 1842 du code