régulière, sans vérifier si la SARL Ecots avait régulièrement reçu en apport l'immeuble de la SCI, et si cet apport avait été évalué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

AYANT FAIT L'OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES ANNEES 1972 A 1975, LE PERCEPTEUR, INVOQUANT LES ARTICLES 1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLES EN

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1844-5 du Code civil, Déclarer la [Localité 1] recevable et bien fondée en son opposition à transmission universelle de patrimoine au profit de la société

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

[W] [R] demande ce tribunal : Vu les articles 4, 122 à 126, 789 du code de procédure civile, Vu l'article 1844-7 du code civil, Vu l'article L.641-9 du code de commerce, Recevoir M.

dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine, activement et passivement, à la société qui détient la totalité des titres représentatifs de son capital social (...)" ; qu'aux termes de l'article

dans l'assignation du 20 juin 1991, la prescription devait remonter jusqu'au 20 juin 1988, et qu'en retenant que la prescription était encourue au-delà du 14 septembre 1990, la cour d'appel a violé l'article

Au fond Les intimés opposent la prescription de l'article 1844-14 du code civil aux demandes en nullité visant deux actes de cession de parts sociales de la SCI , enregistrées le 22 juillet 2002, et

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juillet 2023, Monsieur [G] [B] demande au tribunal de : Vu les articles 1844-7, 5° et 1844-8 al. 2 du code civil, Vu la mésentente des

mêmes actions, ce qui permettait au cédant de conserver ses titres s'ils augmentaient de valeur et de s'en débarrasser dans le cas contraire et d'être ainsi garanti contre les pertes sociales, a violé l'article

A l’appui de sa demande de dissolution de la SCI Lou Patrimonia, fondée sur l’article 1844-7 du code civil, Madame [J] [A] soutient que les biens immobiliers de Combloux et Nancy ont été vendus, qu’à la

en méconnaissance de ses droits du fait de la violation par le représentant de l'indivision de ses obligations, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1844 du Code

une activité positive de direction dans la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

Y... rapporte la preuve de la qualité de Mme Z... le 22 décembre 1981, la cour d'appel a méconnu les conséquences découlant de ses propres constatations, et a violé les articles 1844-7 et 1844-8 du Code

associés entre lesquels son actif est partagé après paiement des dettes et remboursement du capital social ; qu'il en était ainsi, notamment, avant l'entrée en vigueur des dispositions ajoutées à l'article

X... a sollicité en 1999 la dissolution de la société sur le fondement de l'article 1844-5 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1844-5 du Code civil

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1844-7, 7 , du Code civil

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1844, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article L. 227-16 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes