Par une ordonnance du 8 novembre 2018, le président d'un tribunal de commerce, statuant en la forme des référés, a désigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, un expert avec pour mission

part, l'article 1805-1 du Code général des impôts n'est aucunement inconciliable avec l'article 121-2 du Code pénal : 1) la jurisprudence admettant la responsabilité pénale des personnes morales sur le

les articles L. 236-3 du code de commerce et 1844-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-3, alinéa 1er, L. 651-5, alinéa 1er, et D. 651-14, alinéa 1er, du code de la sécurité

X... avant la signature de la reconnaissance de dette, les conséquences légales qui s'imposaient et aurait ainsi violé l'article 1846-2 du Code civil ; Mais attendu que, recherchant la loi des parties

1832, 1833, 1844-10 et 1844-15 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[B], en qualité d'avaliste, lequel a invoqué sa décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil. 4.

1859 et 1844-7 du Code civil ; 2 / que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé d'une société civile qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi

et de famille pour une durée de 5 ans et a statué sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

X..., le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-5 du Code civil; alors, d'autre part, que les statuts de la SCM Dessors-Krittle indiquaient "en cas de décès d'un

Il résulte de l'article 1844-7, 7°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ainsi que des articles 1844-8, alinéa 3, du même code et L. 237

1842 et 1843 du code civil ; 2°/ que la société TCDE avait fait valoir qu'elle n'avait débuté son activité que le 1er novembre 2008 et qu'elle n'avait embauché des salariés qu'à compter de cette date

1844, 7-5 , du Code civil, la dissolution anticipée d'une société ne peut être prononcée à raison d'une mésentente entre associés que si cette mésentente paralyse le fonctionnement de la société ; qu'en

1844-5 alinéa 3 du Code civil, Vu l'article 8 alinéa 2 du décret n°78-704, du 3 juillet 1978, Vu les pièces produites aux débats, Juger que la société CORHOFI est recevable et bien fondée en toutes ses

1844-7-5 du Code civil; d'autre part, que l'instance en dissolution ne peut prospérer que si ses auteurs ne sont pas à l'origine de cette mésentente; qu'aux termes de ses conclusions, signifiées

1315 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de l'article 711 du Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne justifiant pas en quoi l'insolvabilité aurait été notoire, le Tribunal n'a

1842 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui a reconnu qu'aucune déduction ne pouvait être opérée sur les acomptes contractuellement dûs de 11 055 000 US dollars plus intérêts et qui a retenu

1842 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui a reconnu qu'aucune déduction ne pouvait être opérée sur les acomptes contractuellement dûs de 11 055 000 US dollars plus intérêts et qui a retenu

1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu les articles 16, 175 et 176 du code de procédure civile, Vu les articles 237 et suivants du code de procédure civile, Vu les moyens