455 du nouveau Code de procédure civile, et 703 du Code civil ; 3 ) qu'en retenant que le mur de clôture édifié le long de la propriété par les époux X... réservait un portail ouvrant sur la propriété

et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil   Vu l’article 700 du Code de procédure civile,   Vu les pièces,    Déclarer recevables et bien fondées les demandes de l’ELEVAGE DES DEUX CHARMES

A, a été incorporé le 16 novembre 1914, réformé par une décision du 11 juin 1915 et renvoyé dans ses foyers où il est décédé le 12 juillet 1915 ; que M.

accordée en 1912 ", la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'une simple autorisation d'usage du nom à titre d'enseigne, sans contrepartie et sans durée fixée, ne constitue

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1582 et suivants, 1915 et 1984 du Code civil, 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen additionnel de cassation pris de la violation de l'article 1er du Code de procédure pénale, de l'article 8 et

1er, 19 et suivants du décret modifié du 22 janvier 1919, L. 212-1, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-5 du Code de la consommation, 385, 386 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

1er, 19 et suivants du décret modifié du 22 janvier 1919, L. 212-1, L. 213-2, L. 216-5 du Code de la consommation, 385, 386 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 4.

450 du code de procédure civile.

I – Sur les modalités de partage de la terre Il résulte des articles 826 et 830 du Code civil que le partage des biens indivis suppose tout d’abord que des lots soient constitués, en s’efforçant d’éviter

, 1er, 8 et 12 de la loi du 1er août 1905, 25 du décret du 22 janvier 1919, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulière

G. sur le fondement de l'article 242 du Code civil, après avoir énoncé que le comportement de l'épouse "était susceptible de constituer une cause de divorce", a, en application de l'article 1076-1 du nouveau

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 2

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2 et 3 de la loi du 1er août 1905, 16 et 25 du décret du 22 janvier

1915 et 1937 du Code civil.

faiblesse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 (ancien), 223-15-2 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code