; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1582 et suivants, 1915 et 1984 du Code civil, 593 du Code de procédure

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341, 1916, 1917 ET SUIVANTS, 1923 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1348 DU

1915 du Code civil dont le demandeur fait état"...

X... de démontrer le caractère fictif de la cession de fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la cessation d'activité n'emporte pas, en soi, disparition de

2037 du Code civil et le non-respect des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt

de Pierre Z... comme dans son mémoire subséquent du 23 avril 1979 ; déclare irrecevable la demande de Roger B... sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; laisse les dépens à la

2229 et 2262 du Code Civil ».

Z..., en application de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 91 et 593 du Code de procédure pénale

Dominique et Jacques-François X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Dominique et Jacques-François X... à payer à MM.

, en violation de l'article 1134 du Code civil.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en statuant de la sorte, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 2, alinéa 3, de la loi du 17

X... était déchu de ses droits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires et en particulier son article L.260 ; Vu la loi n° 46-991 du 10 mai 1946 ; Vu le code des

450 du code de procédure civile

[T] [G] [O] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me Y... et de la société civile

11 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'un local commercial a été vendu en 1989 en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière Balsamine (la SCI), qui l'a donné à bail à la

815-15 du Code civil ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1986) a déclaré mal fondée cette demande de substitution ; Attendu que Mmes X... lui reprochent d'avoir ainsi statué