de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat " ; que l'article

[GC] [MD], domicilié [Adresse 91], 193°/ Mme [BN] [RT], domiciliée [Adresse 107], 194°/ Mme [CM] [MV], domiciliée [Adresse 142], 195°/ Mme [SZ] [BK], domiciliée [Adresse 12], 196°/ M.

leur plainte avec constitution de partie civile du chef d'incendie volontaire, a requalifié l'ordonnance déférée en "ordonnance d'incompétence"; Vu l'article 575, alinéa 2, 4° du Code de procédure

mars 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 88, 88-1, 183, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 575, 593 et 801 du Code de procédure pénale, 13 de la Convention

, civiques et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 152, 153, 196, 197, 198 et suivants de

1382 du Code civil, 8 alinéa 3-5 de la loi du 8 avril 1946 modifié par la loi du 2 août 1949, 1er et suivants du décret n° 55-662 du 20 mai 1955, 10, 11 et 24 du cahier des charges relatif à la concession

PORTANT L'UN ET L'AUTRE REFERENCE A LA DECLARATION DE MOSCOU DU 30 OCTOBRE 1943 ET VISES TOUS DEUX PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964-, DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ET DES ARTICLES 639, 591 ET 593 DU CODE

, le Tribunal a dénaturé lesdites conclusions et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que relative au remboursement d'une imposition dont l'incompatibilité avec les Directives

-X...en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

ayant été annulés, l'expulsion du 19 août 1996 est irrégulière, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles 61 de la loi du 9 juillet 1991 et 192 et suivants du

[E] [C] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté Mme [W] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [W] [I]

[UL] [IV], domicilié [Adresse 198], 190°/ à M.

du Code rural et de l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ; Mais attendu que, par une appréciation tant de la portée de la lettre adressée le 10 décembre 1994 par M.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-15, 441-1, 441-4 du Code pénal, 192, 194, 201, 202, 213, 214, 485, 567, 575-60, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 197, 198, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

, 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 48-1360 DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE ; VU

, 1942, 1944, 1948 et 1949 du Code Civil, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées au dossier, JUGER que le véhicule lveco Daily immatriculé [Immatriculation 1] a fait l'objet d'un dépôt nécessaire

02/1971 Dutch Streefkerk   Heinrich BRAUNER 04/05/1947 German Lugano   Michael CALLUS 19/01/1958 Maltese Rabat   Nicotra CALOGERA 22/01/1943 Italian Naro   Pierre CAMILLERI 02/11/1977