DONT ELLE A EU DEUX ENFANTS, NES EN 1972 ET 1973 ; QUE, PAR REQUETE DU PREMIER DECEMBRE 1977, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES, AGISSANT SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 350

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LA BAULE EN DATE DU 19 AOUT 1975 DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972.

DU 23 FEVRIER 1963 ; VU LE DECRET N° 64-947 DU 8 SEPTEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET DU 22 AVRIL 1974 ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE DES PENSIONS

. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1328 DU CODE CIVIL ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE HENN A FAIT L'ACQUISITION D'UN ETANG

X... qui exerce la profession d'agent général d'assurance et qui avait opté en faveur du régime des traitements et salaires pour les années 1975, 1976, 1977 et 1978, ne remplissait pas les conditions auxquelles

, 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

700 du nouveau code de procédure civile.

APPARAITRE, POUR LES ANNEES 1971 ET 1972, DES RECETTES D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELLES QU'IL AVAIT DECLAREES ; QUE, PAR CE MOTIF, ET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 BIS DU MEME CODE,

  Il y eut par la suite plusieurs remises d'audiences parce que le rapport d'expertise médicale n'avait pas été déposé dans les délais : 20 octobre 1976, 10 mars 1977, 19 avril 1977, 14 juin 1977,

A..., syndic, ne pouvait avoir été mandaté pour en signer la promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil ; 2 / que l'assemblée générale des copropriétaires du 15 avril 1975

, 1973 et 1975, ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre des années 1973 et 1975, dans les rôles de la commune d' Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône , 2° lui accorde la décharge

Des témoins furent entendus le 8 novembre 1974 et le 13 février 1975.

AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1 - LA SOMME DE 42.000 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A M.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXISTANT AU 31 DECEMBRE 1971 ET AU 31 MARS 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77

SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ; QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DU 1 DE L'ARTICLE 150 TER I DU MEME CODE, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1972 ET 1975, LES DISPOSITIONS

DE LA DEMANDE DE YAHIA TENDANT A RATTACHER SES TROUBLES DE DECEMBRE 1973 A CEUX DE 1970 ET 1971 ET NON PLUS A CEUX DE 1972 BIEN QU'ELLE NE PUT STATUER SUR CETTE QUESTION EN L'ABSENCE DE DECISION DE LA