L. 241-3, 4, du Code de commerce (ancien article 425, 4 de la loi du 24 juillet 1966), 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de sa demande de départ en retraite et non l'autre ; qu'en affirmant le contraire, la cour a méconnu le principe d'égalité de traitement ; Mais attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que la rupture

Ce contrat a fait suite à deux contrats initialement conclus avec les sociétés SAS [2] et SAS [3] le 1er mai 2018. M. [H] me fait part des difficultés suivantes.

propre susceptible d'être invoqué par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) que le prix de la vente d'un bien

11 du règlement intérieur. 2.

Or, contrairement à ce que vous affirmez aux termes de votre publication, ma non-réélection ne constitue pas de facto une rupture du contrat de travail qui nous lie.

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

[D] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. M. [K] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

[H] à payer à la SA Crédit Foncier de France une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, M.

Et quand bien même il aurait été dans l'intention des parties d'assurer une « sous-filiale », une telle extension de garantie, contraire aux stipulations claires et non équivoques du contrat, supposait

X..., pédiatre spécialisé en néonatologie (le praticien), a conclu avec la société Polyclinique du parc (la clinique) un contrat d'exercice libéral ; que l'article 11.2 de ce contrat prévoyait que la clinique

2-5°, du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 575, alinéa 2-6°, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

2-2 de la garantie ; qu'en retenant cette solution, qui procède d'une distinction non contractuelle, la cour d'appel a dénaturé la convention de garantie et a ainsi violé l'article 1134 du code civil

prévisions du contrat.

II - 1°/ La société Alco, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ La Société Stainless Europe, société par actions simplifiée unipersonnelle, ont formé le pourvoi n° V 18-18.168 contre le

Par acte du 6 septembre 2023, la société Label Energie a fait assigner la société Groupe [L] Ecologie en référé-rétractation devant le président du tribunal de commerce de Meaux, aux fins de contestation

Josette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

au contrat de bail ; - Constater la résiliation du bail consenti à Monsieur [P] [O] [A] et Madame [A] [O] [F] pour les locaux sis à [Localité 4], [Adresse 3], avec jardin privatif et garage ; - Ordonner