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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2505970_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par acte d’engagement du 20 janvier 2021, la communauté de communes de Miribel et du Plateau (CCMP) a attribué à la société Alpha Energie le lot n°16 (Chauffage – Ventilation – Plomberie – Sanitaire) du
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00495_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En premier lieu, au nombre des contraintes particulières liées à l'exécution du marché prévues par les stipulations de l'article 1.1 du CCAP figure notamment : " continuité de service à assurer sur le
Source officielle2ème chambre
DTA_2101482_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 12.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du lot du marché : " Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait
Source officielle2ème chambre
DTA_2301562_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
définies à l’article 36 du CCAG-PI. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905880_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
48.2 du CCAG Travaux, à poursuivre l'exécution du marché ; - Redon Agglomération Bretagne Sud a commis une erreur de droit dans l'application des articles 48.3 et 48.4 du CCAG Travaux, puisqu'aucune
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 4.1.2 du CCAP applicable au marché en litige : " Délais partiels et dates clés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301837_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 11.4 de ce CCAG : " 11. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00105_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
8 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché ; - il ne saurait se voir reprocher une méconnaissance des stipulations de l'article 11.1 du CCAP dès lors que la liste des retards
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04149_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 2 du CCAP commun à tous les lots, qui déroge à l'article 2.52 du CCAG : " Article 2 - Ordres de service. / () / Lorsque l'entrepreneur estime que les prescriptions d'un ordre de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02261_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Et l'article 5.5 du CCAP précise en outre que : " S'agissant des prestations forfaitaires, le marché donne lieu au versement d'acomptes mensuels.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003014_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L'article 22.3.3 du CCAP mentionne que pour l'établissement du solde du décompte de la phase " conception -réalisation", il est fait application de l'article 13.4 du CCAG travaux, en tenant compte du fait
Source officielle15e Chambre A
61625c95d64a6b1f5148772d
21 mars 2014
21 mars 2014
, celui visé à l'article 3.1.3. du CCAP étant celui résultant de la norme NF P 03-001, document qui est public et qu'elle n'avait pas à communiquer, ce qu'elle a néanmoins fait, que pour les marchés de
Source officielle3ème chambre
DTA_2109004_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En second lieu, le montant de la pénalité a été calculé, contrairement à ce que soutient la société Bati, conformément aux stipulations de l'article 4.4.3 du CCAP.
Source officielle2ème Chambre
6a1fb82ecdc6046d47e8e8eb
2 juin 2026
2 juin 2026
S'agissant des briques de parement, le CCTP visé au marché de travaux relativement à la réalisation de la façade de l'immeuble indiquait à l'article 2.4.3 qu'afin d'assurer une homogénéité de nuances de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02141_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Or, il résulte de l'article 1 de l'acte d'engagement du 20 décembre 2002 que la date d'établissement des prix du marché, au sens des stipulations de l'article 5.4 du CCP, correspond, pour le premier marché
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300504_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Les travaux de la phase 5 correspondaient, aux termes de l'article 1.8 du CCTP, aux tranches optionnelles 2 et 3 du marché " dragage complémentaire du lit mineur C à la côte de 35 m A du plan d'eau de
Source officielle6ème chambre
DTA_2107311_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Elle soutient que : - conformément à l'article 32.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI), les pénalités de retard ne pouvaient
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05131_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
47-2 du CCAG-TIC ; - la lettre de résiliation n'est pas suffisamment motivée ; - elle fait référence à l'article 32 du CCAG TIC qui vise la " maintenance des prestations " et un article 6-1 du CCAP
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302048_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’article 11.2 du CCAP du marché prévoit que le paiement est effectué en application des règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l’article 11 du CCAG-FCS.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903889_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par dérogation à l'article 48 du CCAG-Travaux, l'article 9.8.5.3 du CCAP ne prévoyait pas que la mise en demeure devait être obligatoirement assortie d'un délai minimal d'exécution, mais exigeait simplement
Source officiellePage 15 sur 413