A..., et en en déduisant que l'action de la caisse aurait été prescrite au 13 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 2233,1°, du code civil ainsi que l'article L. 815-12, alinéa 6, devenue L.

L'arrêt attaqué fixe les indemnités d'éviction par référence aux chiffres d'affaires des exercices 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015. 7.

R... a bénéficié d'une hospitalisation à domicile au cours des années 2010 et 2011, tel n'était plus le cas pour la période postérieure au 28 août 2012. 14.

version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1355 du même code, des articles préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe de la réparation

la consommation depuis l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, « l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans » ; l'article

du 19 octobre 2015 promulguant un protocole additionnel à la convention du 18 avril 2011 ; que deux remarques liminaires doivent être faites: la décision du 18 juin 2012 ne figure pas au dossier de la

septembre 2011, et à une troisième facture de 3.000 € pour les mois d'octobre 2011 à mars 2012, avant d'assigner en paiement et pour enjoindre MBP TRADING-DART AVIATION de reprendre possession de la carcasse

, 2012 et 2013 et la cour a constaté qu'elle avait failli à son obligation de négociation pour les seules années 2011 et 2012 ; qu'en relevant, pour considérer que les années 2011 et 2012 étaient constitutives

Par actes du 9 septembre 2014, à effet au 11 novembre 2014, et du 5 janvier 2015, à effet au 31 décembre 2015, M.

liminaire du code de la consommation et des directives 2011/83/UE, 2014/17/UE et 93/13/CE ainsi que des règlements de Bruxelles n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 portant refonte du règlement n° 44/2001

Par arrêt du 13 février 2018, la cour d'appel a jugé irrecevable l'appel de Mme [Y] formé à l'encontre du jugement du 26 novembre 2013 statuant sur l'action fondée sur l'article L. 2313-2 du code du travail

de leur groupe respectif de direction de grade 19, sous les conditions et modalités définies par le STIP pour les années 2008 à 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ;

2009, 2010 et 2011, désignant M.

Par ordonnance du 21 mai 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a, d'une part, autorisé, en application des dispositions de l'article L. 450-4 du

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 2019) et les productions, le 27 février 2017, M.

4 février 2015, M. et Mme X... ont assigné en liquidation d'astreinte, pour la période du 6 mai 2014 au 6 mars 2015, M. et Mme Y..., qui ont fait valoir que, par une délibération du 7 décembre 2013, l'assemblée

qui leur sont adressées en versant aux débats deux lettres recommandées de février 2011 et de septembre 2013, ne justifie pas avoir transmis à M. et Mme X..., ainsi que le prescrit l'article 23 de la

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 septembre 2019), un tribunal de commerce a, le 5 mai 2017, condamné M.