du patrimoine commun des époux X..., sans pour autant préciser quelle autre garantie suffisante aurait pu être offerte par celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

" ; qu'en n'examinant pas ces faits sous l'angle de la responsabilité encourue par le créancier et en se bornant à les envisager sous la qualification de vice du consentement et sous le rapport de l'article

Elle fait valoir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'ehe avait conunis une faute, que les dispositions de l'article 2018 du Code Civil ne peuvent être invoquées par les cautions, que

disposait, le montant cautionné n'était pas manifestement disproportionné avec la situation financière de l'exposant au jour de la conclusion du contrat et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Monsieur DEJA.RDIN, Conseillers DEBATS à l'audience publique du VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE tenue par Madame GEERSSEN, Magistrat chargé du rapport, qui a entendu seule les plaidoiries en application des articles

la recherche suggérée au pourvoi, dès lors qu'elle a retenu qu'en raison de la nature du cautionnement, le créancier était libre d'accepter une caution ne répondant pas à toutes les exigences des articles

Georges Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

GAN, également produite, comprenait parmi les attributions du garant "tous cautionnements"; que le Tribunal, qui n'avait pas à faire une recherche inopérante sur l'application des dispositions de l'article

Ils invoquent en conséquence la disproportion existant entre le patrimoine des cautions, et leur engagement, portant sur plus de 30.000.000 francs ; admettant que les dispositions de l'article 2018 du

un investissement de 50 400 euros en 2011 et bénéficié à tort d'une réduction d'impôt supplémentaire de 1 232 euros au titre des années 2015 à 2017 et de 12 000 euros au titre de l'article 2018 alors que

et Monsieur DEJARDIN, Conseillers DEBATS à l'audience publique du SIX JUIN DEUX MILLE tenue par Madame GEERSSEN, Magistrat chargé du rapport, qui a entendu seule les plaidoiries en application des articles

l'admission de la créance du Crédit du Nord, du chef d'un cautionnement, sur l'état des créances de sa liquidation des biens ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt ne dit pas que les dispositions de l'article

1326 du code civil à un acte de prêt alors que cet article ne vaut pas pour un acte synallagmatique...); Attendu que les cautions ne peuvent se prévaloir des dispositions de l article 2018 du code civil

Il a également invoqué les dispositions des articles 2017 et 2013 du code civil, ainsi que la violation de celles de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984.

au regard des articles 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2044, 2048 et 2049 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

2017, l'article R. 2323-12 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, l'article R. 2312-9, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, ensemble

[J] et la société TB, il résulte des pièces produites que la totalité des charges locatives s'est établie à 1.294 euros au titre de l'article 2018; que la somme de 960 euros a été versée à titre de provision

par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mars 2014, le remboursement de la contribution d'un montant de 19 528 405 euros qu'elle avait versée au mois d'août 2011 en application de l'article