1240 du code civil, - condamner la CPAM du Morbihan à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la CPAM du Morbihan de toutes ses demandes

indexation postérieure à 2020 et il apparaît que le montant du loyer est resté identique en 2022 et en 2023, ne passant à 523 euros qu'à compter de février 2024.

, 30 juin 2021, 30 juin 2022 et 30 juin 2023 -CONDAMNER la société l'UNION COOPERATIVE LES VERGERS DE BLUE WHALE 51 payer à la société LES JARDINS D'EMILIEN, Ia somme de I000 € au titre de l'article

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L 114-1 du code des assurances, ensemble des articles 2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-1 du code des assurances et les articles 2241 et 2242 du code civil :

, 2021 et 2022.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la CPAM à lui verser 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

2019, 2020 2021 et 2022, les balances et les grands livres.

[H] [D] fondée sur l'article 699 du code de procédure civile, sera ainsi rejetée.

, nonobstant l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020, tel que modifié par arrêté du 25 février 2022, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai

[O] a été relevé dans les délais et formes prescrits par les articles 538 et 901 du code de procédure civile.

doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

, 2 février 2022, - les courriers de renouvellement du contrat avec bordereaux de refus éventuels des 30 juillet 2018, 30 juillet 2019, 30 juillet 2020, 31 juillet 2021 et 30 juillet 2022, Il résulte

, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[T] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Il produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 22 février 2021, 16 mars 2022, 13 décembre 2022, 18 décembre 2023 et 19 novembre 2024 approuvant les comptes des années 2019, 2020

à l’article 450 du code de procédure civile.