Codes de loi français

Article Annexe II

présentées sur la part réservée aux parties civiles d'une personne détenue Article 728-1 du code de procédure pénale Demandes d'agrément en qualité de mandataire Article R. 57-6-10 du code de procédure pénale Demandes de permis de visite

Article 38

Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires du deuxième groupe, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.

Article 11

L. 515-1, L. 612-3 et L. 632-1 du code général de la fonction publique, des 1° et 1° bis de l'article 24 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, et des 1 et 1° bis de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 susvisé : a) D'un temps partiel de droit pour

Article L374-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 323-15, les références aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-67, L. 412-12 et L. 416-8 sont remplacés par les références aux articles L. 461-11, L. 461-13 à L. 461-17 et L. 461-21.

Article R741-6 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 38

Le greffier de tribunal de commerce investi d'un mandat de délégation conformément au deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels :

Article R815-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 18

Le recours ouvert en application des articles L. 815-15, R. 815-50 et R. 815-51 aux titulaires d'une pension attribuée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite devant les tribunaux spécialement désignés est strictement limité aux

Article R518-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

auxdites consignations ; et dans le cas où les fonds consignés proviendraient d'un emprunt, et qu'il y aurait lieu à opérer une subrogation en faveur du prêteur, il est fait mention expresse de la déclaration faite par le déposant, conformément aux articles

Article 2-1

L. 952-22 du code de l'éducation.

Article R811-83-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90

Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt a compétence pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif en cas de recours introduit devant cette juridiction contre les décisions prises sur le fondement de l'article

Article Annexe

LISTE DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES AFFILIÉES des missions de sécurité civile (04-06-26-38-73-84) (04-30-34-83-84) (22-56) (24-40-47) (01-05-07-26

Article 15

, dans le troisième grade conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades et échelons Grade Ancienneté conservée Premier greffier Greffier e 5 e 13 e Ancienneté

Article 10

L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur prévue par l'article 388-1 du code civil et de la procédure de comparution

Article R1324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28

Le fait de ne pas faire figurer sur les étiquettes des bouteilles les mentions spéciales devant y apparaître selon l'arrêté d'autorisation défini à l'article L. 1322-13 est puni conformément aux dispositions de l'article R. 451-1 du code de la consommation

Article 4

Le greffier informe le juge commis à la surveillance du registre du commerce du dépôt de la déclaration afin que celui-ci demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Article 1441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 19

Le recours contre la décision prise en application du premier alinéa de l'article 1440-1-1 est porté, par requête présentée par un avocat, devant le président de la juridiction auprès de laquelle le greffier exerce ses fonctions.

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Les règles de procédure prévues aux articles R. 142-3-1 à R. 142-3-8, R. 142-3-10, R. 142-3-13 et R. 142-3-15 sont applicables devant la Cour d'appel financière.

Article Appendice C

Nom du personnel habilité (4° du point 21.145 de la Partie 21 [*]) : 11. Signature : 12. Fait à : 13. Date : - - (jour, mois, année).

Article R742-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 93

A l'exception des personnes mentionnées à l'article R. 742-3, le stagiaire peut être autorisé par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à se présenter devant cette commission au cours des trois derniers mois de stage.

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.

Article 745

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°,13° et 18°bis de l'article 132-45 du code pénal, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation avise la victime ou la