C/ Monsieur [K] [O] Non comparant ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Florence MARQUES, Présidente, assistée de Janaëlle

1231-6 du code civil ; il doit être condamné à lui verser 120 euros au titre d’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 4441-10 du code de commerce.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2104, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, POUR COLLOQUER, DANS UNE PROCEDURE D'ORDRE, PAR PRIVILEGE, AU TITRE DES FRAIS DE JUSTICE, LE SYNDIC

SUR CE, En application de l’article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6300 euros -article 700 du code de procédure civile : 200 euros Ce jugement a également condamné, sous astreinte, la société Topo Etudes

450 du code de procédure civile

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires de l'Etat ; Attendu que les pensions et les rentes viagères instituées par ce Code sont incessibles et insaisissables

700 du code de procédure civile ; Autorise M.

; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu qu'aucun arrêt civil

Elle excipe des dispositions combinées des articles 446-2 et 910-4 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2102-3°, du Code civil ; Attendu que, pour refuser à la société des établissements Craeye (la société Craeye) le bénéfice du privilège des frais faits pour

au titre des 8° ou 9° de l'article L. 722-20, ou au titre du 1° de l'article L. 722-20 pour le gérant d'une société civile d'exploitation agricole ou pour le mandataire social de la société ; / b) N'ont

2037 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AU CAS OU LE CREANCIER, PAR NEGLIGENCE, A PRIVE LA CAUTION DE LA SUBROGATION DANS UN DROIT QUE CE CREANCIER

BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de MILLE EUROS (1.000 Euros) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Maître Jean-Claude X..., ès qualités, aux entiers dépens,

1315 du Code civil ; Attendu que, pour juger que conformément à l'article 922 du Code civil, la somme de 127 860 francs versée à M.

450 du code de procédure civile.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

[M][F] selon pouvoir Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, Attendu que par lettre postée le 11 septembre 21025, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

par les dispositions des articles du code de l'urbanisme.