civile : Vu les articles R. 15-1, R. 219, R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi

Il soutient que les conditions de recevabilité des candidatures aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 posées par l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique ne sont pas remplies

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : "(...)

mars 2026, en méconnaissance de l’article L.2121-11 du code général des collectivités territoriales.

O... à leur verser une somme de 22 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 238 DU CODE ELECTORAL :

L'article 216 de la même loi organique prévoit que : " I. - La consultation sur l'accession à la pleine souveraineté prévue par l'article 77 de la Constitution est organisée conformément aux dispositions

L. 52-15 du code électoral, elle lui déférait le compte de campagne de M.

Pierre Y... à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

Il soutient que la condition de quorum posée par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales a été méconnue.

Il soutient que la condition de quorum posée l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales a été méconnue.

Elle fait valoir que : - la requête est tardive au regard des dispositions de l'article R. 119 du code électoral ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

: Vu les articles R. 15-1, R. 219, R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi en cassation

: Vu les articles R. 15-1, R. 219, R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi en cassation

de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais abrogées : " Peuvent se présenter aux élections

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

l'ordonnance n° 45-2604 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Donjeux ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral