prescription ; que l'article 2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ;

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code.

1792-4-3 du code civil, expirant le 6 septembre 2011 à vingt-quatre heures ; qu'en application de l'article 2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que le bien aurait été appréhendé par l'État en vertu de l'article 811 du code civil, au titre des successions en déshérence.

du code de la propriété intellectuelle, 2219, 2224 et 2232 du code civil,de : -les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, -infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

en application de l'article 2270-1 du code civil.

2229 ancien du code civil « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire » ; que selon l'article 2228 du code

Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes que pour pouvoir prescrire, il faut une

En application des dispositions des articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, la caisse d'allocations familiales et le département

tient des dispositions de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, assorti de conclusions accessoires à fin d'injonction.

Z... d'une part, à la COMMUNE DE FAYET-RONAYE d'autre part, chacun, 1. 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'à défaut de démonstration d'un préjudice

de l'article 2232 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, qui est applicable à la cause ; ALORS QUE, de troisième part, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue

; Sur le moyen unique : Vu les articles 1405 et 2253 du Code civil, ensemble l'article 2229 du même code dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France

Y... d'un bien immobilier ; AUX MOTIFS PROPRES QU'au soutien de leur recours, les époux Y... se prévalant des dispositions de l'article 2208 du Code civil, font valoir que l'article 2198 du Code civil

dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 545 de ce Code ; Attendu

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 AVRIL 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

2239 du code civil, le rapport de l'expert ayant été déposé le 21 avril 2023.