2224 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 ; que sur le fondement de l'article 2224 du code civil, la loi ayant été promulguée le 19 juin 2008, la prescription de l'action était acquise le 19 juin 2013

2224 du code civil (et non sur celles de l'article 2225), que le défaut de conseil prétendu remontant à 2012, elle doit être considérée comme prescrite, la lettre de Me [Y] au bâtonnier n'étant pas interruptive

122 du code de procédure civile, ensemble les articles 2225 et 2234 du code civil ; 8°/ à supposer les motifs du premier juge adoptés par le juge d'appel, que le juge, saisi de la question de la recevabilité

L. 133-6 du code de commerce, ensemble les articles 2220 et 2221 du code civil ; 3°/ que lorsqu'elle est tacite, la renonciation ne peut elle aussi être déduite que d'actes non équivoques ; que la

soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil.

pas prétendre au bénéfice de la prescription acquisitive de l'article 2229 du Code civil car, d'une part, la seule occupation des lieux depuis plus de trente ans ne suffit pas à usucaper, d'autre part

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a estimé qu'il résultait de la combinaison de l'article 2224 du code civil et de l'article L 114-1 du code des assurances que le point de départ de la prescription

2219, 2224, 2229 du code civil et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

L. 132-6, devenu les articles L. 2222-4 et L. 2222-6, du code du travail alors en vigueur, et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance du 10 février

travail, ensemble les articles 2222, 2224 du code civil et 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

2227 du code civil, par refus d'application, et l'article 2224 du code civil, par fausse application ; 2°/ que les juges du fond doivent trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui

[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

et 458 du nouveau Code de procédure civile et ont privé leur décision de base légale au regard des articles 2229 et 2262 du Code civil; 2°) que la renonciation tacite à la prescription acquisitive ne peut

due par Mme Y..., n'a, conformément à l'article 482 du code de procédure civile, pas l'autorité de la chose jugée ; qu'il est établi par les pièces versées aux débats et qu'il n'est d'ailleurs pas sérieusement

L. 152-15 du Code rural et 35 III de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau qui a modifié l'article L. 372-3 du Code des communes, devenu l'article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales

[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544 et 545, 1353, 2224 et 2227, 2272 et 2261 du code civil, l'article 807 du code de procédure civile, les articles

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de