MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 2229 du code civil "pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre

931 du Code civil n'ayant pas été respectées et que les époux Z... ne pouvaient pas invoquer le bénéfice de l'article 2279 du même Code, leur possession, comme celle de leur auteur, étant précaire et

700 du Code de procédure Civile.

2, 3 et 33 de la Constitution, les lois réglementant la profession de chimiste, les articles 2229 du code civil et 348 du code pénal.

2244 et 2228 anciens du Code civil ; 2°- Alors que la possession au sens de l'article 2229 ancien du Code civil n'est équivoque que si les actes du possesseur ne révèlent pas son intention de se conduire

un acte matériel d'occupation ; qu'il convient donc de constater que les conditions de l'article 2229 du Code civil ne sont pas réunies ; qu'en conséquence, les défenderesses seront déboutées de l'ensemble

, QUE la possession ne peut conduire utilement à l'usucapion qu'autant qu'elle présente les caractères prévus par l'article 2229 du code civil ; qu'elle doit ainsi être continue, paisible, publique, non

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X..., épouse Z... à payer à la SCP Didier Pinet la somme de 2 500 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure

; Sur le moyen unique : Vu les articles 1405 et 2253 du Code civil, ensemble l'article 2229 du même code dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France

action cependant qu'elle avait, par son arrêt du 7 décembre 2006 revêtu de l'autorité de chose jugée, déjà ordonné le bornage, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de

Or la démonstration de l'existence d'une possession conforme aux critères énoncés dans l'article 2229 du code civil, dans sa rédaction applicable à la présente instance, suppose l'existence d'actes matériels

        Il se constitua partie civile le 3 novembre 1987.         Le requérant se constitua partie civile le 31 août 1989.

2262, l'usucapion exige de celui qui s'en prévaut de prouver une possession trentenaire présentant les conditions requises par l'article 2229 du code civil, continue et non interrompue, paisible, publique

2261 (ancien article 2229) du code civil, " pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ". / Selon

- ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause, conformément à l'article 2229 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

à l’incident à la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 122 et 325 du code de procédure civile et l’article L 114-1 du code des assurances ; La société

450 du code de procédure civile.