du code civil.

en sa qualité d'assureur de cette dernière au titre de la garantie décennale, la cour d'appel a violé les articles 2248 et 2270 du code civil ; 2°/ que le délai de forclusion de l'article 2270 du code

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à concurrence de la somme de 4.600 ç ; Vu les écritures de la société GL USINAGE MARCEL LENNE du 26 avril 2005 comportant appel incident tendant

L.2132-3 du code du travail et une somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

ANTOINE VACHE à payer à la société GL USINAGE MARCEL D... la somme de 2.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la société A..

F..., la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat de travail, en violation de l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

2255 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1353, 2258 et 2261 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.

C... – en tant que ne respectant pas les conditions prévues à l'article 202 du code de procédure civile ; qu'en outre, ainsi que l'avait relevé le premier juge, Mme Y...

du Code civil, Vu les articles 2258 et suivants du Code civil, Vu les articles 1626 et suivants du Code civil, ' CONFIRMER le jugement en toutes ses dispositions ; Y AJOUTANT : ' CONDAMNER Monsieur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 145-60 du code de commerce ; Vu les articles 2250 et 2251 du code civil ; Vu l'article L. 145-5-1 du code de commerce ; Vu les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce ; Vu l'article

de l'article 2257 du Code civil qui prévoit que la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à ce que la condition arrive ; que la jurisprudence considère ainsi

de l'article 2253 du Code civil relatives à l'impossibilité de prescrire entre époux ne pouvant s'appliquer aux héritiers, la demande présentée par Mme B... en vue de faire fixer sa créance plus de huit

L 351-6-2 alinéa 3 du code du travail, 2252 et 2257 du Code civil ; que l'ASSEDIC est fondée à réclamer à Madame X... le montant des allocations de chômage versées à cette dernière après son licenciement

* *** L’assignation en justice a été signifiée à la dernière adresse connue de Madame [F] [U] selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.