455 du code de procédure civile ; 3°/ que la prescription de l'article 2277 ancien du code civil n'est pas applicable lorsque le créancier n'a pas connaissance de l'étendue de ses droits ; que tel est

2277 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogebail et la société Natixis bail aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

, selon l'article 2247 du Code civil, qui a été violé, regardée comme non avenue si la demande est rejetée ; qu'il résultait du jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 8 décembre 1978, confirmé

les installations de chauffage alors, selon le moyen " que l'article 455 du nouveau code de procédure civile a été violé en raison de l'absence de réponse aux conclusions exposant, d'une part, que le

2246 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2246 du code civil : 5.

1235, 1376 et 2277 du code civil, ensemble les articles L. 351-3 et L. 351-19 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie par le salarié d'une demande en remboursement des sommes

2279 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a exactement décidé que le caractère équivoque de la possession des meubles ne

X... sans tenir compte de la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles L . 143-14, devenu l'article L. 3245-1 du code du travail ensemble 2277 du code civil ; Mais attendu d'abord

931 du Code civil n'ayant pas été respectées et que les époux Z... ne pouvaient pas invoquer le bénéfice de l'article 2279 du même Code, leur possession, comme celle de leur auteur, étant précaire et

pas démontré que l'appelante ait consenti à ce prix ; qu'en ne répondant pas à ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application

1382 et 2270-1 du code civil et par refus d'application l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que les obligations du notaire qui tendent à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et

623, 624 et 638 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil.

2268 et 2279 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du même code ; et alors, enfin, que, par un motif inopérant, la cour d'appel a lié arbitrairement l'identité

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE A MECONNU LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR ELLE EN VERTU DE CET ACCORD EN REFUSANT DE PROCEDER A LA MISE EN PLACE DES NOUVEAUX VITRAUX.

pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Medica France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Medica France à payer à M

2277 du Code civil, a écarté ce moyen et dit que l'état liquidatif définitif serait établi" en fonction du jugement du 5 février 1986 et des données du rapport de l'expert" ; que l'arrêt attaqué (Bourges

1538 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie excluent l'application de l'article 2276 du même code ; que pour juger que M.

L. 432-9 du code du travail ; Mais attendu que la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil pour tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts,