L. 1121-1 et L. 2281-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 6.

doit faire l'objet d'une publication au Bodacc, celle-ci constituant le point de départ des délais de recours ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 170 de la loi du 25 janvier 1985 et 119 du décret

2219 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2219 et 2224 du code civil, l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation et l'article 178 du décret n° 91-1197

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 462 du code de procédure civile par modification de l'objet du litige.

2241 du code civil, L. 111-2 et L. 111-3, 4° du code des procédures civiles d'exécution. » 8.

, dit Bruxelles II bis, et les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil : 5.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

2221 du Code civil ; 3 / que loin d'admettre la recevabilité de l'action de M.

117 et s. et 122 du Code de procédure civile, 2219, 2240 et 2241 du Code civil, ensemble les articles L 141-2 et R 311-10 du Code des procédures civiles d'exécution et L. 137-2 du code de la consommation

de l'Union européenne et l'article 27 de la directive 2004/38 doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une législation nationale qui prévoit, comme le fait l'article 373-6-3 du code

L. 2251-1 et L. 2262-1 du code du travail et l'article 1157 du code civil ; ALORS enfin QUE les conventions et accords frappés d'opposition majoritaires sont réputés non écrits ; qu'en conséquence, l'employeur

[G], la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2241 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7.

du code civil, Vu les articles 2250, 2251, ensemble les articles 2261, 2262 et 2272 et suivants du même code ; Vu les pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes, Statuant sur l'appel

L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble les articles 2241 et 2244 du Code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 8.

2241, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241, alinéa 2 et 121 du code de procédure civile : 4.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1010 du même code. 8.

du code civil (article 2229 ancien du code civil). » 6.

Z... du 6 avril 1988, n'ont pas précisé les points de départ et d'achèvement du délai trentenaire et ont privé leur décision de base légale au regard des articles 685, 2260 et 2261 du Code civil ; 2 )