ALORS en premier lieu QUE la base de données économiques et sociales prévue à l'article L. 2323-8 du Code du travail et dont le contenu est précisé par les dispositions de l'article R. 2323-13 pour les

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 31.

des dispositions des articles 550, alinéa 4, 551, 565 et 121-2 du code pénal que porte nécessairement atteinte aux intérêts de la prévenue la citation délivrée par la partie civile à l'encontre d'une personne

L. 2315-83, L. 2315-87, L. 2315-87-1, L. 2315-88 et L. 2315-89 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 16.

groupe n'avait été conclu pour ouvrir la mise en oeuvre de cette modalité de scrutin ainsi que cela est prescrit aux articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-2 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

L. 2327-19 et L. 2324-26 du code du travail ; Attendu que pour dire le comité d'établissement de la société Capgemini TMD recevable à poursuivre son action, l'arrêt énonce que l'article 1844-8 du code

L. 2143-13, L. 2315-1 et L. 2325-6, ensemble les articles L. 2313-1, L. 2323-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve produits, le conseil

L.2312-63 du code du travail, ainsi que celle de la désignation du cabinet d'expertise Syndex, outre la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 2325-7 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail alors applicables

de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R 111, R 2322, R 266 du Code de la route, 1315 et 1353 du

-1, L. 2323- 83 et R. 2323-20, 4°, du code du travail et l'article L. 211-1 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf.

L. 2312-1 et L. 2324-3 du code du travail, ensemble le principe général du droit électoral issu de l'article R. 57 du code électoral ; 2°- ALORS QUE sous peine d'annulation des élections, l'employeur

L 2321-1 et suivants, L 2143-3 et suivants, L 4611-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable et l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. 2° ALORS QUE les agissements fautifs de

L. 2324-1 et L. 2325-1 du Code du travail.

1134 et 2321 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QU'aux termes de l'acte du 23 juillet 2008, intitulé « Garantie à première demande », M.

2314-16 du code du travail pour les délégués du personnel, d'autre part, des articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du même code pour les comités d'entreprise, applicables en vertu de ces dispositions, que

par le juge civil ; que l'article 4 du code de procédure pénale prévoit d'ailleurs très clairement que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 de ce code