du Code de Procédure Civile.

L. 2411-1, 17° et L. 2411-22 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du code de procédure civile par

; Vu les mémoires personnel et additionnel produits et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, alinéa 1, et 3, alinéa 2, du Code de procédure

81 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Lavigne, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément à l'article R. 2421-11 du code du travail impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié

Vu les articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail : 8.

L.2411-1, L.2411-5 et L.2421-3 du code du travail.

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

L. 2411-1, L. 2411-5, L.2411-8, L. 2421-3 du code du travail et les articles R. 1452-6 et L. 1222-1 du même code, dans leurs versions applicables au litige ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE l'abus

code de procédure civile.

de la chose irrévocablement jugée par le juge judiciaire et partant en écartant l'existence d'un trouble manifestement illicite a violé l'article 1351 du code civil et les articles L. 2142-1-2, L. 2411

L. 5142 (article L. 2411-22 nouveau) du code du travail, court à compter de la publication de la liste des candidats dans les conditions prévues par l'article R. 513-17 du même code.

ALORS d'une part QU'il résulte de la combinaison des articles L.2411-1, L.2411-3, L.2411-8 et D.2143-4 du Code du travail que bénéficie du statut protecteur exigeant l'autorisation de l'inspecteur du travail

2442 et 2443 du Code Civil, de radiation de l'hypothèque judiciaire bénéficiant à cette société et grevant des biens lui appartenant en indivision à Brive La Gaillarde, ....

conservatoire, si bien que le délai mentionné à l'article R. 2421-6 du code du travail n'avait pas été respecté.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.