L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales avaient été éludées, le magistrat délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'elle demande la mise

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2411-1, dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 2411-3 et L. 2142-1-2 du code du travail

L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 1779-3 et 1792-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, non-réponse à

du travail, bénéficie du statut protecteur prévu à l'égard de ce dernier par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 de ce code. 15.

L 2411-21, L 2411-1 16° , et L 1232-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, 2°) ALORS QUE il était acquis aux débats que M.

74 du Code de procédure civile, puisqu'il constitue une irrégularité de fond pouvant être soulevée en tout état de cause, conformément à l'article 118 du Code de procédure civile ; que l'article L. 2411

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 2411-1, L.2411-5 et L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour déduire la nullité du licenciement, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en retenant comme fondé le grief invoqué par le salarié tiré de ce qu'aucune activité réelle ne lui était plus fournie depuis plusieurs

les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il résulte des articles L. 231-11 du code de la sécurité sociale, L. 2411-1 et L. 2411-18 du code du travail que, seuls

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile et les articles L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union syndicale CGT de

1945 portant code de la nationalité française, dans sa rédaction résultant de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 modifiant l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité

L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable au litige, méconnaissent l'article 16 de la Déclaration de 1789 ne peut être regardé comme sérieux ; 8.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, ensemble l'article R. 2314-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu

partie du code du travail » ; que les articles L. 2411-l et L. 2411-2 du code du travail sont les deux premiers articles du livre IV de la deuxième partie du code du travail ; que Vu l'article L1237-15

1184 du code civil et L. 2421-3 du code du travail ; 9.