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645 167 résultats pour « article 27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00100

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

de contrôle et de redressement conduite par l'administration des douanes, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

Page 15 sur 32259

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100558

Cassation

14 mai 2009

14 mai 2009

27 ; qu'il s'agit donc bien d'une dette qui a pour seule origine le non respect des dispositions de l'article 27 et ne peut être imputable aux défendeurs ; de même le préjudice ne peut résulter du non

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007984258

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 27-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5bb

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c553d3

Cassation

23 février 1973

23 février 1973

DE LA REGION NANTAISE, AINSI QUE LES BAREMES DE SALAIRES MINIMA ETABLIS CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE 27 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE VENDEUSE QUALIFIEE

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CC

soc

613723f0cd58014677410253

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de

Source officielle
CC

soc

613723f0cd580146774102a1

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de

Source officielle
CC

soc

613723dfcd5801467740f4df

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de

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CC

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613723dfcd5801467740f4e3

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de

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soc

613723dfcd5801467740f4eb

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de

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soc

61372680cd58014677426118

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de

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soc

613723f0cd58014677410252

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de

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613723f0cd58014677410254

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de

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Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de

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Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de

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613723f0cd5801467741029f

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de

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613723f0cd580146774102a0

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de

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613723dfcd5801467740f423

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de

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613723dfcd5801467740f424

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de

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soc

613723dfcd5801467740f4e0

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

mars 1972 ; qu'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 novembre 2000 a annulé, pour les mêmes motifs, les arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ; que l'article 27 de

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