[H] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la convention individuelle de forfait en jours de M.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2002), que les responsables de magasins et d'entrepôts de la société Aldi Marché étant agents de maîtrise et comme tels non soumis à des dispositions conventionnelles

de forfait existante et en dernier lieu, que les attestations produites par le salarié n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et manquaient de précision

en jours et de prononcer la nullité de la convention de forfait en jours, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'article 6 ''Rémuneration'' du contrat

de forfait en jours, notamment en ce qu'il n'a pas assuré le suivi mensuel prévu conventionnellement.

MOTIFS : Sur la convention de forfait en jours : Mme [H] soutient que la convention de forfait en jours sur l'année à laquelle elle était soumise en vertu de son contrat de travail est privée d'effet

limite à prévoir, en son article 2, que dans l'année de conclusion de la convention de forfait, la hiérarchie devra examiner avec le cadre concerné sa charge de travail et les éventuelles modifications

à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime de forfait en jours, la convention de forfait en jours se trouve privée d'effet et le salarié peut prétendre au paiement

Sur l'exécution du contrat de travail : - La convention de forfait jours était régulière et opposable à M.

L. 212-4 du Code du travail; que, deuxièmement, la convention de forfait ne se présume pas; que, dès lors, en affirmant que, dès le départ, les parties ont conclu une convention de forfait sans

Elle ajoute que cette clause ne peut en aucun cas tenir lieu de convention de forfait jour valide, la convention de forfait en jours devant fixer précisément le nombre de jours travaillés par le salarié

Cette convention et l'ordonnance de validation ont fait l'objet des formalités de publication prévues par l'article 41-1-2 du code de procédure pénale. 16.

1, L. 1110-3 et L. 1110-5 du code de la santé publique et les stipulations des articles 2, 3, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Il était également inséré dans le contrat une convention de forfait en jours.

convention de forfait, la cour d'appel a violé les mêmes textes en décidant que les dispositions légales sur les heures supplémentaires avaient été respectées ; 3 / que le paiement forfaitaire des heures

précité ; qu'il résulte des dispositions des articles 11-I-1 et 11-II de la convention - type précitée que le remboursement des frais de séjour et de soins s'effectue sur la base d'un forfait journalier

initiale prévue par l'article 22-7 de ladite nomenclature à l'application d'un forfait mentionné à l'article 23 de cette même nomenclature tel que résultant de l'arrêté du 28 novembre 1994, aux seuls

MOTIFS DE LA DECISION Le défaut de signature d'une convention d'honoraires, bien qu'étant rendue obligatoire, par les termes de l'article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971, ne prive pas l'avocat