3 de la convention de forfait.

pour conséquence d'obliger l'employeur à conclure avec les salariés, dont le contrat de travail comporte une convention de forfait en jours, une convention de forfait en heures prévue par l'article 3

juin 1999 n'entre pas dans le champ de la validation fixée par cet article 28-I dès lors qu'il prévoit, en son chapitre II, article 3, que des conventions individuelles de forfait en jours pourront être

stipulant une convention de forfait annuel pour 216 jours travaillés. 2.

Il résulte des articles L 3121-39, L 3121-40, L 3121-42 du code du travail dans leur version applicable au litige qu'un convention individuelle de forfait en heures sur l'année peut être conclue pour les

relève de la convention collective nationale de l'immobilier qui autorise en son article 3 l'application d'une convention individuelle de forfait pour les salariés non cadres exerçant des fonctions mobiles

D 212-21 du Code du travail, réprimée par l'article R 261-3 dudit Code, les juges relèvent qu'il lui appartenait de procéder au décompte du temps de travail des salariés relevant de la catégorie des agents

D 212-21 du Code du travail, réprimée par l'article R 261-3 dudit Code, les juges relèvent qu'il lui appartenait de procéder au décompte du temps de travail des salariés relevant de la catégorie des agents

retenant, dès lors, que la convention de forfait en jours stipulée par le contrat de travail de M.

; Sur le troisième moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de dire que la convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire résultant de l'article 3 du chapitre II

l'article L. 3121-39 dans sa rédaction applicable ; 2°/ que la qualité de cadre autonome ne permet pas à elle seule la conclusion d'une convention de forfait en jours sur l'année ; qu'un tel forfait

n° 3 à la Convention nationale des médecins précise qu'aucun acte ne figurant pas sur la liste limitative des actes de chirurgie bénéficiant des forfaits ne peut donner lieu à forfait ; qu'en disant ces

n° 3 à la convention nationale des médecins précise qu'aucun acte ne figurant pas sur la liste limitative des actes de chirurgie bénéficiant des forfaits ne peut donner lieu à forfait ; qu'en disant ces

protection effective tant de leur sécurité que de leur santé, il convient de juger nulle la convention individuelle de forfait annuel en jours'', la cour d'appel a violé l'article 4.2.9 de la convention

est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions" ; que selon l'article L. 3121-40, "la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié.

3 », la nullité des conventions individuelles de forfait-jours conclues en application de la disposition conventionnelle précitée, et le non-respect des conditions de recours au forfait-jours ; - la «

3 », la nullité des conventions individuelles de forfait-jours conclues en application de la disposition conventionnelle précitée, et le non-respect des conditions de recours au forfait-jours ; - la «

3 », la nullité des conventions individuelles de forfait-jours conclues en application de la disposition conventionnelle précitée, et le non-respect des conditions de recours au forfait-jours ; - la «