3 du code civil, le principe de l'autonomie de la volonté, ensemble l'article 10 de la Convention de Bruxelles de 1924 dans sa rédaction originaire ; 4°/ que de la même manière, l'endos apposé sur le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français

mariage, de localiser leurs intérêts pécuniaires, et, d'autre part, où ils avaient fixé leur premier domicile conjugal après leur mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil et les principes généraux qui régissent l'adoption en droit international ; Attendu que deux époux français peuvent

3 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait dire, dans le dispositif de sa décision, que M.

912 du code civil qui prévoit une réserve héréditaire au profit de chacun, relève incontestablement de l'ordre public français, au sens de l'article 6 du code civil ; que dans le cas où, en application

conflits de loi en matière de forme des dispositions testamentaires ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 17 novembre 2010

3 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; 3/ ET ALORS QU'aux termes de l'article 82 de la Constitution du 27 octobre 1946, « les citoyens qui n'ont pas le statut civil français conservent

135. 1 et 32, alinéa 1er, du code suisse des obligations, ensemble l'article 3 du code civil ; Alors que, d'autre part, en jugeant que rien ne pouvait laisser croire que Monsieur Michel Y... avait

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

3 du code civil et des principes qui régissent le droit international privé. » Recevabilité du moyen, contestée en défense 5.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 3 du code civil et les principes qui régissent l'office du juge lorsqu'il doit se prononcer sur le droit applicable à une situation comprenant un ou

3 du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ; 2°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE la subrogation est conventionnelle, lorsque le créancier recevant son paiement d'

3 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 5 juillet 1991, la société de droit autrichien Isoplus Fernwarmetechnik (la société Isoplus) a conclu avec M.

de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 4°/ que le juge ne peut écarter les pièces du débat sans les examiner ; qu'en l'espèce il était fait état, pour justifier de la recevabilité des

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 57 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf les cas limitativement prévus par l'article 58 du même Code, l'acte de naissance