Cour de Cassation · cr — 11 juin 1963

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 29 JUIN 1962 QUI, POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



 "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UN JUGEMENT RENDU EN L'ABSENCE DU DEMANDEUR, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE PREVENU AVAIT FAIT VALOIR, PAR SA LETTRE DU 3 MAI 1961 VISEE AU JUGEMENT, UNE EXCUSE SUR LA VALEUR DE LAQUELLE LE TRIBUNAL N'A PAS STATUE ;



D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT RENDRE UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION D'ANNULER LE JUGEMENT RENDU EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, SANS D'AILLEURS POUVOIR EVOQUER, LE PREVENU NE POUVANT ETRE PRIVE DE SON DROIT DE FAIRE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR ETE RENDU PAR DEFAUT" ;



 ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE SUR L'APPEL PORTE PAR LE DEMANDEUR CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE DU 16 MAI 1961 ;



QUE X... NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JU GES DU SECOND DEGRE DE L'AVOIR PRIVE DE SON PRETENDU DROIT D'OPPOSITION DES LORS QUE PAR SON PROPRE FAIT IL S'EST FERME SANS RETOUR L'USAGE DE CETTE MEME VOIE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA SUSPENSION DES PERMIS DE CONDUIRE DONT LE DEMANDEUR EST TITULAIRE, C'EST-A-DIRE DU PERMIS COLOMBIEN ET DU PERMIS INTERNATIONAL, TOUS DEUX DELIVRES A BOGOTA, "ALORS QUE LA LOI PENALE FRANCAISE EST INAPPLICABLE HORS DES LIMITES DU TERRITOIRE ET QUE LA SANCTION PRONONCEE AURAIT POUR CONSEQUENCE L'INTERDICTION DE CONDUIRE EN TOUS PAYS AUTRES QUE LA FRANCE, ALORS QU'ELLE N'EST CEPENDANT CONCEVABLE QU'A L'INTERIEUR DES FRONTIERES FRANCAISES" ;



 ATTENDU QU'EN ORDONNANT LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DE X..., RECONNU COUPABLE DU DELIT DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, MESURE DE POLICE ET DE SURETE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A USE DE LA FACULTE QUE LUI CONFERE L'ARTICLE L 14 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958, ET S'EST PRONONCEE DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REPOUSSE ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M DE SEGOGNE