Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

X... et leurs assureurs en réparation de leur préjudice ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour reconnaître

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'EPIC..Tisséo a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, rendu en référé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche, réunis : Vu l'article 31 du code de procédure

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 10.

[L] à son préjudice et en méconnaissance de la suspension des droits de vote attachés aux actions nouvellement émises, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 9° ALORS QU'en

4 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - réserver les dépens (article 696 du code de procédure civile).

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

31 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code du Civil dans sa rédaction applicable ; ALORS DE QUATRIEME PART et à titre subsidiaire QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes

31 du code de procédure civile ; 2) Alors qu'au cas présent, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'il est constant que l'intérêt

[Y] se prévalait du fait que la conclusion des contrats de cession était constitutive du délit d'abus de biens sociaux, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;

15 de la loi du 10 juillet 1965 à l'existence d'un préjudice personnel, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 31 du code de procédure civile ; Alors, de deuxième part, que dans

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique des pourvois réunis : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code ; Attendu, selon le

Vu l'article 31 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi