L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22, alinéa 3, du code de commerce

700 code de procédure civile, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; que la cour d'appel a relevé expressément que « Montana

31 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi alors que le défaut de capacité d'ester en justice et le défaut de pouvoir du représentant d'une personne morale constituent des irrégularités de

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121

[R] ne justifie, en application de l'article 31 du code de procédure civile, d'aucun intérêt à se pourvoir en cassation contre la décision qui accueille une surenchère, laquelle ne nuit en rien

[M] [K] [O], représenté par son conseil, se réfère à ses écritures et sollicite, au visa des articles 31 du code de procédure civile, L. 111-4, L. 121-2 et R. 211-10 du code des procédures civiles d’exécution

1147 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 3.

31 et 122 du code de procédure civile et par fausse application les articles 808 et 809 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 31

d'une décision de prise en charge ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31

31 du code de procédure civile, d'un intérêt légitime au succès de ses prétentions ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que la société Groupon

LES [F] à lui payer 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Le jugement a retenu la recevabilité de l'action en nullité [B] vente engagée par la société 2Chénier au visa de l'article 31 du Code de procédure civile et de son intérêt à voir déclarer nulle la vente

En deuxième lieu, il résulte des articles 31 du code de procédure civile, 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 14, 15 et 62 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que, d'une part, seul le procureur

, Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 172-29 du Code des assurances, Vu l'article 1242, du Code civil, Vu les articles L. 5131-3 alinéa 2, L. 5412-1, L. 5242-3 du Code des

assorti de l'exécution provisoire et d'une condamnation judiciaire, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile.

assorti de l'exécution provisoire et d'une condamnation judiciaire, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile.

assorti de l'exécution provisoire et d'une condamnation judiciaire, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile.

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L.2132-3 du code du travail.