COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2026 N° RG 26/01916 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYVR AFFAIRE : S.A.

32-1 du code de procédure civile et aux dépens et a rejeté le surplus des demandes de la société.

méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1184 du Code civil ; 2 / que la créance de dommages-intérêts invoquée par les époux X... avait pour fait générateur

32 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa version applicable, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 5°/ que l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif

l'article 1382 du code civil pour retenir la responsabilité de M.

violé les articles 23, 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'animosité

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ainsi que, par refus d'application, les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; 3 / que les propos, selon lesquels les viticulteurs "négligent

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 juillet 2022 au visa des articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, et L.32-1 du code de procédure civile, M.

de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

612 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui

3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier, que la SCI du Petit Pérou (la SIPP) a donné à bail par acte du 1er octobre 1990 des locaux commerciaux à la société SCAM (la

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est après avoir relevé que le bailleur avait communiqué chaque année à sa locataire le décompte des charges annuelles faisant apparaître

6, 10§2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 32, 42 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'au suplus, l'éventuelle bonne foi

sens de l'article 2224 du code civil, de sorte qu'il n'était pas soumis au délai de prescription énoncé par celui-ci, la cour d'appel a violé cet article, ensemble les articles R. 143-7 et R. 434-32 du

L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 271 du code général des impôts : 9.

X..., pour sa dette personnelle de TVA, sur le fondement de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32 du Code de commerce, en lui adressant une mise en demeure le 4 avril 2000