Article 207. Enforcement of the judgment A court judgment must be enforced after it becomes final, except for cases of immediate enforcement. Article 337.

domestic law and practice The finding that an accused has committed the act with which he or she is charged must be based on "legal means of evidence" (“ wettige bewijsmiddelen ”) within the meaning of Article

Article 333 “An appeal on points of law may be lodged against judgments of the penal chambers...”

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code

The Kalanchak Court based its ruling of 1   February 2013 on Articles 409 and 411 of the Code of Criminal Procedure (see paragraphs 32 and 33 below).

moyenne, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation s'est borné à illustrer l'application des dispositions législatives en vigueur ; qu'ainsi les dispositions des circulaires n'ajoutent pas à l'article

R. 333-8 du code de l’éducation et de l’arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation ; - elles sont entachées d’une erreur

Aux termes de l’article D. 338-9 du code de l’éducation dans sa version applicable : « Le diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " est un diplôme national qui atteste l’acquisition

Considérant qu'aux termes de l'article L. 338 du code électoral : " Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans

X... du seuil de 5 % des suffrages exprimés prévu par l'article L.338 du code électoral pour être admis à la répartition des sièges ne serait pas de nature à altérer les résultats du scrutin ; que dès

R. 6152-338 du code de la santé publique voir six ans si l’hôpital se fonde sur le 2° du même article aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Aux termes de l'article D. 338-16 du même code : " L'examen du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " comporte une ou plusieurs épreuves qui consistent en la réalisation d'une ou

calcul, dont l'annexe II de la circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 13 décembre 1985 se bornait à fournir un exemple numérique, est conforme aux dispositions de l'article

, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977.

the Criminal Code of 2001 and Article   338 of the Code of Criminal Procedure.

Aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ".

As appears from Articles 338, 724, 756 to 758, 760, 761, 769 to 773 and 913 of the Civil Code, a recognised "illegitimate" child does not have, in the estate of his parent who dies intestate, the status

Considérant ce qui suit : Mme B... a été recrutée par le CHBT en qualité de praticienne contractuelle sur le fondement de l’article R. 6152-338, 2° du code de la santé publique (CSP) pour la période