700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

-347 du 4 avril 1958 ; Vu le décret n° 60-1399 du 26 décembre 1960 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

-2 et L. 341-2 du même code. 7.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Optenet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés France Télécom et Optenet et

310 et 347 du Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de l'oralité des débats

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

700 du code de procédure civile, - de les condamner in solidum en tous les dépens avec recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

379, 382 et 384 du Code pénal, 349 et 357 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numérotées 41, 47 et 58, toutes

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

article 1498 et 1500 du code général des impôts, qui n'est pas contestée.

450 du code de procédure civile

se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Caen pour les motifs suivants : 'Vu l'article 455 du code de procédure civile et les articles L. 1142-1, II, et D. 1142

le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 58-1135 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ...