355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu le rapport du premier président de la cour d'appel de Paris du 2 décembre 1993 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile

au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du Code du travail; alors, de surcroît, que la cour d'appel n'a pu, sans dénaturer le contrat de travail de la salariée, affirmer que celle-ci a connu

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 355, 356, 358 et 359 du code de procédure civile ; Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause

700 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 350, 351, et 352 du Code civil, ensemble l'article 1164 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

chargeait de la construction visée à l'article L. 231-1 du Code de la construction était celle qui était réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du Code civil, reproduit à l'article

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner Mme [H] [I] à lui payer la somme de 15 681,25 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de

, 353, 358, 359, 360, 345 pour 9a 65ca » ; que cette série d'actes est dépourvue d'ambiguïté quant à la nature des droits détenus par le titulaire sur la cour et il s'agit de périodes bien antérieures

2003, les article R. 353-1-1, R. 353-7-1 et D. 355-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du Code civil. 2° - ALORS QUE le principe de l'intangibilité des pensions liquidées fait obstacle

du Code de Procédure Civile ; - La somme de 2 400 euros au titre des frais de justice engagés en appel sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la SASU [M] DECO aux

des accusés dont il a reçu les déclarations conformément aux dispositions de l'article 328 du code de procédure pénale.

L. 441-3 in fine du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ que l'article L. 441-3 in fine du code

341, 355, 356, 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les requêtes en date des 27 août et 2 octobre 1993 tendant à la récusation des magistrats ci-dessus mentionnés ; Vu l'avis du premier

, 358, 357, 359 et 360.

qu'il ne résulte pas de la feuille des questions que, avant le délibéré sur la peine, le président ait donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, comme la loi lui en fait l'obligation

455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-1, L. 351-1 et L. 351-8 du Code rural ; 2 / que les rapports "de mission de conciliation

L’article R 351-37 précise que «I.