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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2406968_20240625
25 juin 2024
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
DTA_2407128_20240625
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1210JUD006895413
10 décembre 2020
Article 1 (...)
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1204JUD004714306
4 décembre 2015
La demande doit être examinée sur-le-champ par un juge unique (article 9 §   1 de la LMOI). 37.
Pôle 5 - Chambre 4
68d4cdba653faf0d09392a70
24 septembre 2025
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est ensuite devenue la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) à la suite de l'intégration, par l'article 15 de la loi
ECLI:CE:ECHR:2020:1208JUD004738407
8 décembre 2020
Article 7 1.
cr
à suivre, en l'absence de charges suffisantesc/Robert C
613725bfcd58014677420371
12 janvier 2000
novembre 1994 ; Gaz.Pal.1995.l.Somm.182) ; qu'en en disposant autrement la chambre a fait preuve d'abus de pouvoir et a violé l'article 314-1 du Code pénal et l'article 593 du Code de procédure pénale
Tuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
Par acte d’huissier du 8 janvier 2024, les demandeurs ont fait assigner [DE] [AF] [BR] épouse [AN].
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