LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 40-4° du Code pénal, R. 625-2 du nouveau Code pénal, 385-1, 388-

pénale n'est pas la nullité, mais la possibilité pour le prévenu de solliciter le bénéfice de l'article 385 du code de procédure pénale devant le tribunal correctionnel ; qu'il n'y a ainsi pas davantage

Y...) avait été privé de débat contradictoire sur les éléments du dossier retenu contre lui" mais que celle-ci faute d'avoir été présentées, comme l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale avant

1741, 1745 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 385, 388, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce

458, 512, 507, 385 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué ne répondant pas aux moyens péremptoires des réquisitions

385-1 du code de procédure pénale" ; "alors, d'autre part, que, le juge pénal, saisi d'une exception présentée par l'assureur en application de l'article 385-1 du code de procédure pénale, ne peut,

551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de " l'absence de texte répressif applicable à l'arrêté ministériel du 1er juillet 1996, définissant le modèle et le mode

résultant de l'irrégularité alléguée ; Attendu que le moyen, qui se fonde sur cette exception, n'est pas recevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen

105 et 163 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

114 et 118 du Code de procédure pénale ; Attendu que ces dispositions légales, d applicables aux règles à suivre par le juge d'instruction, ne sauraient recevoir application en l'espèce, Jeanne X...

respecté les dispositions d'ordre public de l'article 385, alinéa 6, du Code de procédure pénale, c'est en vain que le demandeur maintient en cause d'appel une exception qui, pour avoir été soulevée tardivement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 385, 489, 496 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 102 DU

, a renvoyé la Mutuelle Générale Française Accidents à se pourvoir devant la juridiction civile sur son exception de nullité ; " alors qu'il résulte de l'article 385-1 du Code de procédure pénale, que

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 228 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure

de cette formation qui était empêché ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 390, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale

loi du 29 juillet 1881, en raison de l'imprécision des termes de la citation ; "aux motifs que "les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale sont applicables en matière de presse,

fondamentales ; Vu ledit article, ensemble les articles 385 et 459 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ne peuvent être invoquées