ruptures jusqu'à la résiliation finale le 27 février 2009 ; ALORS QU' aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent

4 du code de procédure civile ; 2° / que les salariées produisaient aux débats quatre attestations de leur collègue, Mme Z..., où celle-ci indiquait effectuer les mêmes tâches qu'elles et travailler

700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ; 2.

du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS en deuxième lieu QUE pour établir l'existence d'un contrat de fourniture de services au sens de l'article 7-1, b) du Règlement (UE

[C], p. 7 alinéas 4 à 7), ce qui excluait de retenir à son encontre qu'il n'a plus occupé les locaux après le cambriolage, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile SECOND

1147 du code civil, L.114-4, L. 242-1, L. 243-8 du code des assurances, de l'annexe II à l'article A. 243-1 du même code et de l'article 145 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé

4 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

à des attributions préférentielles, tel n'est pas le sens de la prétention émise par la femme », la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir

4 du code de procédure civile ; ALORS deuxièmement, que l'ordonnance rendue le 15 juillet 2009 par le tribunal départemental de Dakar modifiant la filiation de l'enfant, ayant été rendue postérieurement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le visa relatif à

4 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article 4 du code civil : 13.

N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt