expressément que cette délégation était intervenue hors la présence des époux X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1215 du Code civil

au profit de la société anonyme Entreprise technique de sécurité et de surveillance Rhône-Alpes, dont le siège est à Chambéry (Savoie), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

qu'en stipulant qu'elle était d'application mondiale, la clause litigieuse n'était pas délimitée dans l'espace, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. »

d'ouvrage de négocier les honoraires en dessous de minima imposés, la cour d'appel a dénaturé ce contrat qui stipulait uniquement que les barèmes visés à l'article 4.2.5 étaient des minima en dessous

Reims (chambre sociale), au profit de la société anonyme Champagne Taittinger, ayant son siège social à Reims (Marne), 9, place Saint-Nicaise, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

1134 du Code civil, L. 122-4, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que, sans méconnaître les termes du litige, la cour d'appel, qui a estimé que le changement d'affectation constituait

de prouver que le débiteur en a empêché l'accomplissement ; que l'article IV 3° du contrat conclu entre la société Inéo et la société Thermofrance stipulait que la rémunération de cette dernière ne serait

4 du nouveau Code de procédure civile, affirmer que la société Sercobel n'avait pas contesté le droit pour M.

sur le fondement de l'imprévision en application de l'article 1195 du code civil, sauf à convenir d'une modification tarifaire. 4.

du travail, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études ; 4 / que la société Cohéris Atix avait exposé que M.

sont données", manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la persistance du salarié dans son comportement ne constitue pas une cause

le 15 janvier 2010 auprès de la société Artyl bureau (la société Artyl), la société W... et fils (la société W...) a souscrit, auprès de la société BNP Paribas Lease Group, un autre contrat de location

Le contrat de travail stipulait que le salarié relevait de la modalité 2, prévue à l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale

1351 du code civil ; 3°/ que le contrat de prêt stipulait une clause de limitation de recours aux termes de laquelle la Sofiag acceptait de limiter ses recours à l'encontre de la SNC AI 12 et de ses

L'article 12 du bail stipulait le versement par le preneur d'une « indemnité de pas de porte », fixée à la somme de 12 000 euros, en cas de conclusion d'un nouveau bail soumis au statut

28-4° c), une telle obligation n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité pour les demandes en justice tendant à voir constater l’acquisition d’une telle clause, l’article 30-5° exigeant à peine d’irrecevabilité

ou de contracter à de meilleures conditions, notamment de prix, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240. » Réponse de la Cour 7.

de travail qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu par la salariée stipulait « L'entreprise comportant deux établissements, l'un situé au siège, 4 rue de Strasbourg à Saint-Louis