4 du contrat stipulait que DE CLARENS verserait à AGIS à titre de rémunération forfaitaire au titre des contrats en cours énumérés en annexe une somme mensuelle de 10.000 euros TTC "pour la première

; que le tribunal arbitral a exactement considéré que ce préavis irrégulier était demeuré sans effet; que du reste, les deux parties ne contestent pas ce point; Considérant, en second lieu, que l'article

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1592 du même code ; 3°/ qu'il résulte de l'article 4 du contrat d'adhésion que lorsque la société ITM

Considérant que l'article 4 du contrat stipulait que : « L'Agent mettra en oeuvre ses meilleurs efforts pour développer, de façon optimale, la vente des Produits dans le Territoire, auprès des détaillants

des articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 134-4 du code de commerce ; 4°/ qu'en considérant que la SRC n'avait pas manqué à son obligation de payer les commissions à la société

consorts X... ont cédé, le 22 juillet 1986, aux consorts Y... 1 350 des 1 500 actions qu'ils détenaient dans le capital de la société X... ; que, sous l'intitulé "engagement au 31 décembre 1987", l'article

X... a été engagé le 20 novembre 1996 par la compagnie aérienne Flandre Air en qualité de commandant de bord ; que l'article 4 de son contrat de travail prévoyait qu'il pourrait être appelé à suivre des

, un avis de CGA concernant l'existence de la contestation, l'absence de réponse de l'adhérent dans le délai de 30 jours, conformément à l'article 6-4 du contrat; que le seul motif de contre passation

intégrée''; que, d'ailleurs, l'article 1-4 de chaque contrat stipulait que lorsque le locataire avait recours à un prestataire assurant la maintenance, celle-ci était librement déterminée avec le prestataire

4-3 du contrat stipulait qu'avant que ne commence la mission, un document annexe signé des deux parties définirait la base de calcul de la partie variable de la rémunération ; que ce document a été signé

maintenance intégrée'; Que, d'ailleurs, l'article 1-4 de chaque contrat stipulait que lorsque le locataire avait recours à un prestataire assurant la maintenance, celle-ci était librement déterminée

l'ait prévu; qu'en ayant jugé que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères était incluse dans les taxes visées à l'article 4 du contrat de location-gérance, quand cette taxe n'était pas expressément

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 7311-3 du code du travail ; 4°/ que très subsidiairement l'article 4 dudit contrat de travail stipulait que « le représentant s'engage à exercer

Les conditions générales du contrat stipulaient, à l'article 1er, alinéa 4, que « Dans le cas où, pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques (telles que incendie, inondations, destructions

liés au permis d'exploitation », tandis que l'article 4 du même contrat stipulait que « dans le cas du règlement lié à l'Autorisation d'Exploitation Préfectorale délivrée au nom du bailleur, ces travaux

de travail de l'intéressé à la signature d'un acte authentique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 ) que l'article 8 4 du contrat

L'article 4 de ce contrat de cession de bâtiment stipulait que la non-réalisation de la vente, si elle était du fait exclusif du cédant, entraînerait la résiliation de la cession des actions de la société

; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même constaté que Monsieur X... était dépourvu de tout pouvoir de négociation puisque l'article 4 de son contrat stipulait que « les prix et conditions de vente